PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont à lire attentivement.

Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Camille Bourget, sous le nom commercial CMB Studio, ci-après désignée par le terme « la prestataire » d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de CMB Studio, ci-après désignée par le terme « client » d’autre part.

CMB Studio peut être amené à tout moment à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de la signature du devis et ne peuvent s’appliquer aux contrats et devis conclus antérieurement. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront mentionnées dans le contrat de prestation édité entre la prestataire et le client.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés sur le site de CMB Studio entre la prestataire et le client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente et la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

Le site internet cmbstudio.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par CMB Studio.

Les services proposés par CMB Studio sont : Rénovation, transformation, décoration, aménagement d’espace, extension, agrandissement, permis de construire -150 m² et déclaration préalable de travaux

Les prestations à réaliser sont celles expressément stipulées sur le devis, établi à partir des éléments et indications donnés par le client. Les devis réalisés par CMB Studio sont valables un mois à compter de leur émission sauf stipulation contraire. La date de fin de validité du devis est mentionnée sur ce dernier. L’acceptation du devis emporte obligation du versement de l’acompte stipulé.

En aucun cas le client ne pourra demander à CMB Studio d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans le devis et contrat signé à la mise en route de la prestation. Toute demande de prestations supplémentaires sera donc facturée au client.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la réalisation de la prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en signant le devis avec mention bon pour accord et le contrat de prestation de services avec mention « lu et approuvé » qui accompagne le devis transmis au client en pièce jointe. Le client aura accès aux CGV via le lien transmis avec le devis.

Le client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de prestation de services. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Toute signature d’un devis de CMB Studio vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICE

Les réponses apportées par CMB Studio ont seulement pour objet de renseigner et d’accompagner le client sur les différentes possibilités de changement (espace, couleurs, matériaux, lumières…). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

CMB Studio s’engage à exécuter la mission décrite sur le devis édité pour le client dans le strict respect des termes de ces conditions générales de vente et du contrat de prestation. Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

Seules les missions comprises dans le devis et dans le contrat de prestations sont dues par CMB Studio au client. Toute prestation supplémentaire fera systématiquement l’objet d’un nouveau devis. Tout ajout ou modification des termes du contrat de prestation conclu entre CMB Studio et le client fera systématiquement l’objet d’un avenant au contrat de prestation.

CMB Studio s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité. Dans cette hypothèse, CMB Studio, sur demande du client, pourra recommander un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au client. Dans cette dernière hypothèse, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et CMB Studio n’interfère d’aucune manière dans la relation contractuelle.

A toute fin, il est indiqué qu’aucun paiement ne transitera par CMB Studio.

CMB Studio informera de manière hebdomadaire (a toi de voir quand tu préviens ou pas) le client de l’avancée de son projet. Un e-mail comportant : ce qui a été fait, ce qui reste à faire, ce qui est en attente et les étapes à venir; ou tout autres informations essentielles à l’avancer du projet.

Toute validation par le client, d’une étape réalisée par CMB Studio fera l’objet d’un mail récapitulatif attestant de la validation du client. Tout ajout ou modification après validation du client fera systématiquement l’objet d’un nouveau devis.

CMB Studio restera disponible sur toute la durée ducontrat et de la prestation par courriel (messagerie électronique) à cmbstudio@gmail.com, par téléphone ou par WhatsApp au 06 28 70 72 67, ou par visioconférence via Zoom ou Google Meets à l’adresse cmbstudio@gmail.com.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

CMB Studio a des obligations de moyens, et non de résultat.

Elle n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entraîner de litige, CMB Studio ne fournit des plans côtés qu’à titre indicatif.

Chaque artisan et/ou professionnel doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

Les obligations de CMB Studio se limitent au conseil et à l’accompagnement. CMB Studio ne peut être désigné en tant que maître d’œuvre (si c’est pas le cas enlève). Par conséquent, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n’exerçant pas des fonctions de maître d’œuvre. La prestation de service de CMB Studio ne crée aucun rapport contractuel direct entre CMB Studio et des prestataires. De même, CMB Studio ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les devis émis par un ou plusieurs prestataires intervenants seraient supérieurs ou ne conviendraient pas au budget estimatif du client.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par CMB Studio ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution ou aux plans techniques ni à tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux.

De la même manière, la découverte d’une intervention réalisée par le client de CMB Studio, sans que cette dernière en ait été avisée, ou le non-respect par le client de son obligation générale d’informations sont constitutifs de causes d’exonération de la responsabilité de CMB Studio.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, dans le cadre de la réalisation de travaux, seront mises en œuvre directement auprès des entreprises prestataires concernées.

En cas de constatation de l’existence de travail dissimulé imputable aux prestataires réalisant les travaux ou imputable au client, CMB Studio décline toute responsabilité ainsi que les sanctions éventuellement applicables qui seront mises à la charge du prestataire ou du client.

Lorsque les prestations de services d’aménagement et décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, ou les non-disponibilités de produits, ne pourront en aucun cas être imputés à CMB Studio. Elle n’est pas tenue d’offrir un produit de substitution.

Par ailleurs, CMB Studio ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. CMB Studio disposant d’une matériauthèque peut être amené à présenter les échantillons à sa disposition mais ne faisant pas foi d’obligation contractuelle. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CMB Studio ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

La responsabilité de CMB Studio ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les éléments fournis par le client (par exemple : des plans ; des mesures ; des cotes, etc.) seraient erronés et auraient, de ce fait, faussé et/ou rendu irréalisables les propositions d’aménagement et de décoration de cette dernière.

De même que CMB Studio ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers, notamment pas des dommages de quelque nature que ce soit, tels que la perte de bénéfice, la perte d’économie escomptée, la perte de clientèle, de données, d’image de marque ou autres dommages indirects résultant de l’exécution des prestations.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET RETARDS

Les délais d’intervention et d’exécution des prestations de service de CMB Studio sont donnés à titre indicatif et sont fonction des disponibilités du prestataire et des délais de transmission d’information par le client. CMB Studio s’efforce de respecter au mieux ces délais.

Toutefois, CMB Studio ne pourra être tenue responsable des retards ou des modifications de planning qui résulteraient d’événements extérieurs, imprévus, ou de tout autre fait indépendant de sa volonté, tels que des problèmes techniques, des accidents, des grèves, des intempéries, des retards de livraison de matériels, des erreurs de planning du client, etc.

En cas de retard imputable à CMB Studio, celui-ci doit être signalé par écrit au plus tard dans les 48 heures après le constat du retard. La responsabilité de CMB Studio sera alors limitée à la prestation concernée par le retard.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix des prestations de services de CMB Studio sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA applicable au taux en vigueur au moment de l’émission du devis).

Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis.

Un acompte correspondant à [pourcentage] % du montant total du devis est demandé au client à la signature du devis. Cet acompte sera encaissé par CMB Studio et déduit du montant total de la prestation.

Le solde du montant total de la prestation sera payable à réception de facture par virement bancaire ou chèque, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard au taux de [taux]% par mois de retard, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une prestation à l’échéance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, CMB Studio se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation en cours, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité pour le client.

Les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du client.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments graphiques, visuels, textuels, et tout autre élément composant les prestations de service de CMB Studio sont protégés par le droit d’auteur. Ils restent la propriété exclusive de CMB Studio.

Toute reproduction ou utilisation des éléments composant les prestations de service de CMB Studio, sans autorisation préalable et écrite de CMB Studio, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de CMB Studio.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le non-respect par le client de l’une quelconque des obligations énoncées dans le présent contrat pourrait entraîner des conséquences sur la bonne exécution des prestations. En cas de manquement aux obligations énoncées ci-dessus, la prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la réalisation des prestations, sans préjudice du règlement des sommes déjà dues conformément aux termes du devis.

La cliente s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Cela inclut, mais n’est pas limité à, la communication de plans, dimensions, caractéristiques, et tout autre élément pertinent pour la conception du projet. Tout retard dans la communication de ces informations pourrait impacter le calendrier de réalisation, et la prestataire ne pourra être tenue responsable des retards résultant du non-respect de cette obligation par le client.

Pour permettre la réalisation des prestations, le client devra laisser un accès libre aux lieux et objets concernés. Il autorise également la prise de vues des pièces et objets nécessaires à l’étude du projet. Le client s’engage à ne pas faire obstacle au déplacement éventuel d’objets, à l’exception de ceux spécifiquement mentionnés dans le devis avant sa signature.

Le versement de l’acompte, tel que stipulé dans l’article 6, est une condition préalable à la prise en compte du devis. Le non-paiement de cet acompte pourrait entraîner le report ou l’annulation de la prestation, sans préjudice des sommes déjà dues. Le client s’engage également à respecter les modalités de paiement indiquées sur le devis et le contrat de prestation.

Le client s’engage à répondre rapidement aux sollicitations de la prestataire, que ce soit par téléphone ou par email. De plus, le client devra effectuer les paiements des fournisseurs dans les délais impartis. Tout retard dans ces démarches pourrait entraîner des conséquences sur le calendrier d’exécution du projet.

Le client s’interdit de solliciter directement les fournisseurs, le personnel et les collaborateurs de la société CMB Studio sans accord exprès et écrit préalable. Cette disposition vise à assurer une collaboration efficace et à éviter tout conflit d’intérêts.

Le client bénéficie d’un aller-retour de modifications d’ajustement sur les éléments transmis par la prestataire lors des phases d’accompagnement mentionnées sur le devis. Ces ajustements doivent rester en conformité avec les points énoncés dans le devis et le contrat de prestation. Toutefois, des modifications supplémentaires seront facturées à hauteur de 15% du devis initial. si tu fais pas enlève

La prestataire est disponible pour des échanges téléphoniques du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, à l’exception des samedis et des dimanches. En dehors de ces jours et heures, le client s’engage à ne pas contacter la prestataire par téléphone. Les communications par email sont toutefois autorisées en dehors des horaires d’ouverture, et la prestataire s’engage à y répondre lors de ses disponibilités téléphoniques.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation après l’acceptation de l’offre. Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la prestataire. Le remboursement des sommes versées interviendra dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre de rétractation.

Le client peut, sur demande expresse écrite, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Cependant, le client conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin du délai. Dans ce cas, le client devra verser la somme de l’acompte en dommages et intérêts. Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats spécifiés par la loi.

En cas de rétractation en dehors du délai prévu, le client perd le droit au remboursement de l’acompte et du montant total du devis. L’intégralité de la somme du devis sera due à la prestataire.

ARTICLE 10 : CONDITIONS D’ANNULATION & CLAUSES RÉSOLUTOIRES

La prestataire peut résilier le contrat à tout moment sous certaines conditions. La résiliation peut intervenir en cas d’incident ou de comportement du client entravant la réalisation de la mission, ou si une situation empêche la prestataire de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables. Avant toute résiliation, la prestataire enverra une mise en demeure au client, et en absence de mise en conformité dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ladite mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit. Les éventuels acomptes versés et la somme totale du devis accepté resteront acquis à la prestataire en tant que dommages et intérêts.

En cas d’annulation par le client, les éventuels acomptes versés ainsi que la somme totale du devis accepté resteront acquis à la prestataire en termes de dommages et intérêts. Il est important de noter que l’annulation ne peut être motivée uniquement par le manque de satisfaction personnelle du client ou des préférences esthétiques.

Tout achat de matériel et fourniture en direct pour les besoins spécifiques du projet, et qui ne peut être remboursé en raison de la date d’annulation, devra être remboursé par le client dès la présentation de la facture de la prestataire.

En cas d’inexécution des obligations définies dans le contrat, le créancier enverra une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Si le débiteur ne s’acquitte pas de ses obligations dans un délai de huit jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit.

ARTICLE 11 : RÉGLEMENTS DE LITIGE

En cas de litige, les parties s’efforceront de privilégier une résolution à l’amiable. Conformément aux dispositions légales, en cas d’échec des négociations, le client peut soumettre sa réclamation au médiateur de la consommation MCP MEDIATION, sous réserve d’avoir adressé une réclamation écrite à la prestataire et de n’avoir pas obtenu satisfaction dans un délai de deux mois. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Les coordonnées du médiateur MCP MEDIATION sont disponibles en ligne et par courrier.

Pour les litiges avec un client ayant la qualité de commerçant, et en l’absence d’accord amiable, tout différend relatif aux opérations visées par les présentes conditions générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Sarreguemines (57 France).

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations en cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

Les cas de force majeure comprennent, entre autres, le décès de la cliente ou d’un proche, les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, explosions, accidents, épidémies, pandémies, quarantaines, restrictions, conflits sociaux (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, etc. Chaque partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure a pour effet d’interrompre temporairement ou définitivement l’exécution des obligations contractuelles de la prestataire.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.